PMA : l’illusion d’une irresponsabilité pénale

Commentaire. Paternité, maternité et droit des enfants. 

Après l’interdiction des châtiments corporels, voici encore un élément en faveur des enfants. Belle semaine.

Les nouveaux éléments sur la dépénalisation possible de la PMA effectuée à l’étranger pour des couples de femmes vient poser les questions essentielles. Le droit d’un enfant à avoir deux parents, un père et une mère et en connaitre l’identité et pouvoir avoir des relations avec les deux.

Voici un article très bien documenté juridiquement.

Il explique qu’un ministre ne peut, selon ses désirs, décider de la loi.

Il pose à la fin la vraie question, le droit de l’enfant à avoir un père. L’amour de la mère ne pouvant pas compenser ce manque.

« lorsqu’il est procédé à une PMA pour une femme célibataire, ou un couple de femmes, le père a été délibérément écarté de la vie de l’enfant. L’argument selon lequel ces enfants seront aimés par ces mères qui les auront désirés ne résiste pas à l’analyse et à l’expérience : certes, ces enfants n’auront pas manqué d’amour de la part de leur mère. Mais ils auront manqué de père. Ce qui n’est pas un détail de la vie et ce que la loi leur garantissait pourtant. Sauf cas exceptionnel, ils n’agiront pas en justice contre leur mère, qu’ils aiment et dont ils sont aimés. Il leur sera en revanche aisé d’agir tant humainement que juridiquement à l’encontre des établissements et des médecins qui auront violé la loi et leur auront causé un préjudice irrémédiable. La preuve de la faute sera plus que simple : inobservation des règles légales ; le préjudice : être orphelin de père».

Cet article rappelle très justement :

l’article 7 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant garantit à l’enfant de connaître ses parents et, sauf accident de la vie, d’être éduqué par eux.

Tout professionnel de santé ou psychothérapeute sait à quel point avoir manqué d’un parent est une grande cause de troubles et de maladie. Alors évitons de créer de futures pathologies, même si cela doit limité les désirs des parents. L’intérêt de l’enfant passe avant.

 

 

L’ARTICLE :

Paris, le samedi 9 juillet 2016 – Au cours de la campagne électorale de 2012, François Hollande s’était prononcé en faveur de l’accès des couples de femmes à la procréation médicalement assistée. Cependant, à l’heure du débat autour de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels, le gouvernement avait finalement renoncé à défendre une telle évolution en raison de l’âpreté des polémiques. Puisqu’il est exclu que de nouvelles discussions s’ouvrent sur le sujet, à moins d’un an des nouvelles élections, tout en louant le courage et l’audace politique de ses anciens (tel Michel Rocard), le gouvernement a décidé d’user d’une technique bien moins frontale pour faire aboutir ses « idées ». Ainsi, le ministre des Familles a cette semaine annoncé l’abrogation d’une circulaire interprétant la loi de bioéthique de 1994 et rappelant que les médecins soutenant et accompagnant les personnes ayant recours à l’étranger à des techniques de PMA interdites en France étaient passibles de sanctions pénales. Cette annonce vaut-elle abrogation des dispositions ? Certainement pas, rétorque l’avocat Adeline Le Gouvello qui s’insurge contre un tel dévoiement de la logique légale et pénale et qui affirme que l’avenir pourrait au contraire voir la loi plus fréquemment invoquée.

Par Adeline Le Gouvello, avocat

Une loi en 1994, une circulaire pour l’expliquer et en diffuser l’information en 2013, une promesse d’abroger ladite circulaire en 2016… Où en est-on désormais de la responsabilité  des gynécologues qui orienteraient les femmes souhaitant avoir recours à la PMA à l’étranger en contournement de la loi française ? A la suite des déclarations de la ministre Laurence Rossignol, la presse relaie actuellement l’information selon laquelle ils ne seraient plus menacés de sanctions. La ministre a indiqué vouloir abroger la circulaire de 2013 qui, d’après elle, aurait prévu des sanctions à l’égard de gynécologues. Ces affirmations sont à prendre avec la plus grande prudence. La responsabilité pénale encourue des médecins reste toujours d’actualité et il semble, au contraire, que sa mise en jeu ne soit plus théorique.

Des dispositions pénales ne peuvent être faites et défaites par circulaire

La circulaire dont fait état la ministre n’avait nullement prévu de sanctions pénales lesquelles, lorsqu’il s’agit de délits et de crimes, relèvent de la compétence du législateur. Le principe constitutionnel de la légalité des délits, qui offre ainsi au justiciable les garanties nécessaires en matière de répression, ne peut en rien permettre à un gouvernement d’édicter par “circulaire” des infractions et les peines qui y correspondent. Seule la loi, votée par le parlement, offre cette possibilité. La note de 2013 ne faisait que rappeler aux médecins les règles applicables en vigueur, et indiquait quelles pouvaient en être les conséquences à l’égard des gynécologues orientant les patientes vers des cliniques étrangères en contrariété avec la loi française. Il est donc dans un premier temps assez étonnant, pour ne pas dire consternant, de voir une ministre prétendre qu’une peine d’emprisonnement a pu être prévue par une simple circulaire et qu’abroger celle-ci mettra fin aux peines encourues…

La loi pénale est toujours en vigueur

Les dispositions relatives aux infractions en matière de procréation médicalement assistée ont été insérées dans le code pénal par la loi de 1994. Ce qu’une loi a fait, une décision d’un ministre ne peut le défaire. Le code pénal est toujours en vigueur quand bien même une note en interprétant certaines dispositions serait abrogée. Ce n’est donc pas l’abrogation d’une circulaire qui empêchera désormais toute poursuite à l’encontre des médecins.
Chacun sait que la PMA n’est ouverte qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme, vivants tous deux, en âge de procréer, afin de remédier à une infertilité pathologique ou dans le but d’éviter à l’enfant la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, la PMA est interdite, sanctions pénales à l’appui. Les personnes qui procèdent à une PMA, en dehors des conditions ci-dessus rappelées, encourent ainsi cinq ans de prison et 75 000 € d’amende (article 511-24 du code pénal). Le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons, est puni des mêmes peines (article 511-9 du code pénal). La tentative d’entremise est également punissable (article 511-26 du code pénal).
Ces règles s’appliquent à tous les couples, toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle : femme célibataire, couple trop âgé, souci de confort… La loi est démocratiquement votée. Aujourd’hui, si certains souhaitent la voir évoluer, il leur appartient d’en faire voter une autre. Mais en l’absence d’une loi abrogeant l’ancienne, les peines encourues sont toujours en vigueur, en dépit des déclarations de la ministre.

La loi française peut s’appliquer, même lorsque l’insémination a lieu à l’étranger

Actuellement, l’entremise entre une patiente et une clinique qui favorise l’obtention de gamètes contre un paiement est passible de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. C’est l’entremise elle-même qui est visée, le fait d’être l’intermédiaire. Or, même si le médecin dirige la patiente vers des cliniques étrangères où les règles diffèrent, l’entremise, elle, a lieu sur le territoire français. Dès lors, les peines encourues trouvent directement à s’appliquer au gynécologue qui oriente sa patiente à l’étranger. Par ailleurs, avoir recours à des techniques accessibles à l’étranger mais illégales en France ne garantit pas l’impunité. Le code pénal prévoit en effet que toute infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (article 113-2 du code pénal). Par conséquent, si un médecin français effectue des actes pour sa patiente en vue de la réalisation d’une PMA à l’étranger parce qu’illégale en France, la loi française trouverait à s’appliquer.

La mise en jeu de la responsabilité en pratique

Pourtant, des médecins croient pouvoir passer outre le risque pénal et l’ont d’ailleurs revendiqué par voie de presse en signant un manifeste. Certains estiment en outre que la loi ne serait que très rarement appliquée et que le suivi des patientes nécessiterait des médecins une orientation vers des cliniques étrangères. L’ambiance générale porterait ainsi à une dépénalisation de ces pratiques dans les faits.

Il convient de tempérer le propos et, au contraire, d’alerter sur les risques importants encourus. Si les poursuites n’ont été que peu nombreuses, c’est pour des raisons évidentes de partage d’intérêts communs et, en conséquence, une absence de remontée des faits délictueux. Tant le médecin que la patiente se trouvent satisfaits d’une PMA réalisée en France ou réalisée à l’étranger en lien avec le médecin français. Les attentes de la patiente ont été comblées et le médecin perçoit des honoraires (même s’il oriente gratuitement vers une clinique étrangère pour l’insémination proprement dite, le suivi pourra s’opérer en France, ainsi que l’accouchement). Les acteurs premiers de ces pratiques seront donc bien les derniers à s’en plaindre. Il est ainsi parfaitement logique qu’il n’y ait eu que peu d’affaires en la matière jusqu’à maintenant.

Cependant, actuellement, un autre mouvement s’initie. L’information de la commission des délits par certains médecins commence à être relayée. Le manifeste des 130 médecins a donné lieu à diverses plaintes devant des conseils départementaux de l’ordre des médecins ainsi qu’à une plainte pénale. En outre et surtout, les enfants issus de ces pratiques, réalisées en contournement de la loi française, grandissent et vont être en mesure de réaliser que la loi dont ils bénéficiaient, n’a pas été appliquée à leur égard. Aux Etats-Unis, précurseurs de quelques années, un mouvement d’enfants issus d’IAD pour des femmes seules ou en couple, commence à réclamer des comptes.

La loi pénale française a été édictée dans un souci de respect du corps humain mais aussi de l’intérêt supérieur de l’enfant : l’article 7 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant garantit à l’enfant de connaître ses parents et, sauf accident de la vie, d’être éduqué par eux. Or, lorsqu’il est procédé à une PMA pour une femme célibataire, ou un couple de femmes, le père a été délibérément écarté de la vie de l’enfant. L’argument selon lequel ces enfants seront aimés par ces mères qui les auront désirés ne résiste pas à l’analyse et à l’expérience : certes, ces enfants n’auront pas manqué d’amour de la part de leur mère. Mais ils auront manqué de père. Ce qui n’est pas un détail de la vie et ce que la loi leur garantissait pourtant. Sauf cas exceptionnel, ils n’agiront pas en justice contre leur mère, qu’ils aiment et dont ils sont aimés. Il leur sera en revanche aisé d’agir tant humainement que juridiquement à l’encontre des établissements et des médecins qui auront violé la loi et leur auront causé un préjudice irrémédiable. La preuve de la faute sera plus que simple : inobservation des règles légales ; le préjudice : être orphelin de père.

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Article paru dans la Lettre Médecine du Sens n° 126