L’avocat Me Brusa établit l’ILLÉGALITÉ des amendes pour « non port du masque »
L’ARTICLE :
L’avocat Me Brusa établitÂ
l’ILLÉGALITÉ des amendes pourÂ
« non port du masque » [Document juridique téléchargeable]
24 juillet 2020
Maître Carlo Alberto Brusa, avocat à la cour de Paris et président de l’association Reaction19 justifie dans ce document l’illégalité des amendes pour « défaut du port du masque » précisant que « Toutes verbalisations effectuées par un policier, un gendarme ou toute autre personne habilitée par la loi sont ainsi entachées d’une illégalité manifeste, ainsi que d’un abus de pouvoir. »
…
Sources :
– Télécharger la déclaration d’illégalité des amendes pour défaut de port du masque
– Site de l’association Reaction19
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Article paru dans la Lettre Médecine du Sens n° 305
